état des lieux de sortie

Toutes les informations sur l’état des lieux de sortie

vous Après avoir établi un état des lieux à votre arrivée, vous devrez aussi en faire un état des lieux de sortie. En effet, cela permet de vérifier qu’aucune dégradation n’a eu lieu le temps de votre location. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir sur cette procédure de sortie.

Etat des lieux de sortie : comment ça se passe ?

Tout d’abord, avant d’effectuer l’état des lieux il est préférable de nettoyer l’appartement ou la maison que vous avez loué. En effet, cela permettra de gagner du temps au moment de la procédure. On pourra alors avoir un aperçu plus clair de l’état de lequel se trouve le logement.

Tous les détails sont importants. Si vous voulez éviter de payer plus, il est préférable de remettre en état ce qui a été dégradé. Vous pouvez nettoyer des tâches, recoller un morceau de carrelage cassé, nettoyer les équipements sales… Cela vous permettra de gagner un temps fou et évitera tout litige avec le propriétaire des lieux.

Cette procédure doit être réalisée en présence des deux parties. Cependant, vous pouvez faire appel à un tiers en cas d’indisponibilité d’une des parties. Il peut être réalisé en format papier ou sur une tablette, un PC…

Les conséquences de cette procédure

Si au moment de l’état des lieux de sortie, des différences et des dégradations sont constatées en comparaison avec l’état des lieux d’entrée, le propriétaire a des droits. En effet, il peut retenir la somme des travaux sur le dépôt de garantie qui a été donné par le locataire lors de la signature du contrat de location. Pour cela, il devra fournir une preuve du montant des travaux. Il pourra par exemple s’appuyer sur des factures ou des devis.

Si le montant des dégradations est supérieur à la caution donnée, le propriétaire a tout à fait le droit de demander la somme qui manque. Il peut le faire de façon amiable au début mais si le locataire refuse de payer il peut passer par la justice.

Si le locataire souhaite contester cela, il devra fournir les preuves que ces dégradations n’ont pas été effectué lors de la durée de sa location

Est-il obligatoire ?

Il faut savoir que l’état des lieux de sortie est obligatoire depuis le 24 mars 2014. En effet, le loi Alur a rendu obligatoire cette procédure pour les logements meublés et non-meublés.

Il doit être effectué par les deux parties au moment de la remise du logement. Il est aussi obligatoire pour la remise de locaux commerciaux depuis le 18 juin 2014 grâce à la loi Pinel. Lors de la remise du logement, si aucune dégradation n’a été constaté le propriétaire doit obligatoirement remettre le dépôt de garantie dans son intégralité au locataire.

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