L’huissier de justice est un expert du droit et c’est également un officier ministériel. Ses attributions sont multiples notamment l’information des justiciables, l’établissement de constats, l’application des décisions de justice et bien d’autres encore. Pour exercer le métier, il faut respecter un certain nombre de critères. Plus détails à ce sujet.
Métier d’huissier : en quoi consiste-t-il ?
L’huissier a pour premier rôle de faire appliquer le droit à la suite d’une décision de justice. Ce professionnel n’hésite pas à faire des constats et les utiliser afin de faire respecter le droit de tout un chacun. C’est surtout dans le cadre de litiges que l’huissier de justice intervient et dans une telle situation, le professionnel veille à ce que la loi respecter. Il peut aussi faire des constats dans le cas d’un litige de voisinage causé par des dégâts des eaux ou d’autres situations contraignantes. Un état des lieux est ainsi réalisé afin le constat dressé fait office de preuve irréfutable une fois l’affaire traînée devant le tribunal.
L’huissier exerce également une mission d’information et de conseil. De plus en plus de professionnels et de particuliers font appel à ses services afin de jouer le rôle de médiateur ou encore de conseiller juridique. Sa mission consiste alors à aider ses clients à trouver une solution à l’amiable afin d’éviter les procédures judiciaires.
Comment devenir huissier ?
Pour devenir huissier de justice pro, il faut suivre des études en droit. Dans un premier temps, il faut décrocher un Master 1 en droit ou un diplôme équivalent. Après le Master, il faut suivre une formation se traduisant par un cours théorique dispensé par la Chambre des huissiers. Ce cours théorique se déroule dans la région où l’étudiant habite. En parallèle au cours théorique, l’étudiant doit également suivre un stage rémunéré de 2 ans. La première année du stage se déroule dans une étude d’huissier.
Après cette formation combinant un volet théorique et un volet pratique, le candidat doit passer un examen final assez difficile. En effet, seuls 25% de la totalité des candidats qui passent cet examen sont admis. Afin d’optimiser les chances de réussite, suivre, la préparation de l’École Nationale de Procédure (ENP) est vivement conseillée.
À la suite de l’examen professionnel national, les admis sont nommés au titre d’huissiers de justice. Ils pourront ensuite déposer leur candidature pour exercer au sein de l’étude d’huissier de leur choix.
Mise en œuvre des mesures conservatoires et d’autres formes de mesures
En cas d’impayé, l’huissier de justice met en œuvre toutes les mesures conservatoires à l’encontre des débiteurs. Son objectif est de faire en sorte que le paiement des créances ait lieu en attendant le jugement définitif ou un titre exutoire. Il met également en œuvre des mesures spécifiques d’exécution forcée. Ces mesures peuvent se manifester par la saisie des parts sociales, de vente de licence IV ou encore d’une saisie des rémunérations du travail.
L’huissier de justice est aussi le seul à pouvoir mettre en œuvre des sûretés judiciaires. Pour cela, il réalise toutes les sûretés judiciaires sur le patrimoine du débiteur. Ces sûretés peuvent prendre la forme d’une hypothèque provisoire ou définitive.
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